Conditions générales de vente

Version du 07/10/2026. Projet en cours de relecture : ce texte n'engage pas encore Virgule.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Virgule, édité par Virgule app SAS (SIREN : en cours d’immatriculation), qui sert au suivi administratif et financier des chantiers de travaux : situations, états d'acompte, révision de prix, ordres de service, avenants, sous-traitance et documents associés. Le service est réservé aux professionnels.

2. Souscription d'un chantier

L'abonnement se souscrit chantier par chantier. La maîtrise d'œuvre ouvre le chantier dans Virgule et y dépose les pièces du marché. Une fois les actes d'engagement de tous les lots déposés, elle désigne qui porte l'abonnement : son agence, ou une entreprise du chantier lorsque le marché le prévoit (lot désigné, compte prorata). Le souscripteur est l'organisation désignée ; il signe en acceptant les présentes conditions en ligne, par une personne qui déclare être habilitée à l'engager. Tant que le chantier n'est pas signé, la maîtrise d'œuvre peut le préparer, mais ne peut pas le mettre en service (invitation des entreprises et du maître d'ouvrage, envoi des emails).

3. Prix

Le prix est mensuel, par chantier, hors taxes, selon le montant hors taxes des marchés de travaux du chantier :

• moins de 1 M€ : 120 € HT par mois ;
• 1 à 3 M€ : 180 € HT par mois ;
• 3 à 8 M€ : 400 € HT par mois ;
• 8 à 15 M€ : 600 € HT par mois ;
• plus de 15 M€ : sur devis, établi par Virgule avant la signature.

Le montant retenu est le total hors taxes des marchés de travaux du chantier, tous lots, tel que le retiennent les actes d'engagement, à la date de la signature ; les tranches optionnelles non affermies n'y entrent pas. La tranche et le prix sont figés à la signature : ni les avenants, ni une évolution ultérieure de la grille ne les modifient. Le prix est le même pendant toute la durée du contrat, garantie de parfait achèvement comprise. La mise en place du chantier n'est jamais facturée. La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

L'accès des autres acteurs du chantier — entreprises, sous-traitants, maître d'ouvrage — est gratuit.

4. Offre de lancement et parrainage

Le premier chantier d'une agence de maîtrise d'œuvre signé au plus tard le 14 avril 2027 bénéficie d'une remise de 40 % pendant toute sa durée, quel que soit le souscripteur ; en contrepartie, l'agence accepte d'être citée comme référence. Cette remise ne se cumule avec aucune autre. Chaque agence parrainée qui souscrit un chantier ouvre droit, pour l'agence qui l'a parrainée, à un mois d'abonnement offert sous forme d'avoir, sans plafond.

5. Durée et résiliation

L'abonnement d'un chantier est souscrit, à compter de la signature, pour la durée contractuelle du marché de travaux confirmée par la maîtrise d'œuvre, augmentée de douze mois de garantie de parfait achèvement, et pour douze mois au moins. La date de fin de cet engagement est indiquée à la signature ; il n'existe pas de formule sans engagement. À cette date, l'abonnement ne s'arrête pas de lui-même : il se poursuit de mois en mois, au même prix, jusqu'à ce que le souscripteur le résilie, avec un préavis d'un mois.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, au souscripteur seul, à compter de la signature. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Après une mise en demeure restée sans effet trente jours, Virgule peut suspendre l'écriture sur le chantier ; les données restent consultables.

7. Chantier qui ne se réalise pas

Si un chantier souscrit ne se réalise pas (marché non attribué, résilié avant tout commencement), la totalité des sommes versées pour ce chantier donne lieu à un avoir, utilisable sur un autre chantier du souscripteur pendant douze mois. Aucune somme n'est remboursée.

8. Engagements de Virgule

Virgule met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, la sauvegarde des données et l'assistance de ses utilisateurs. Le service est hébergé en France par Clever Cloud SAS.

9. Responsabilité

Virgule est un outil d'aide : il calcule et prépare les documents à partir des pièces du marché, et chaque acte reste vérifié et validé par les acteurs du chantier, la maîtrise d'œuvre instruisant et le maître d'ouvrage décidant. Chorus Pro demeure le seul canal officiel de dépôt des factures des marchés publics. La responsabilité de Virgule est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées au titre du chantier concerné au cours des douze derniers mois.

10. Données

Les données du chantier appartiennent à ses acteurs. Virgule les traite pour leur compte, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. À la fin de l'abonnement, les documents du chantier restent téléchargeables pendant douze mois.

11. Modification des conditions

Une nouvelle version des présentes conditions s'applique aux souscriptions postérieures à sa publication. Elle ne modifie pas le prix garanti d'un chantier déjà souscrit.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Virgule app SAS.